L'aide juridictionnelle
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, le cabinet de Maître ROUGIER et de Maître VIENNOIS accepte, par principe et sauf exception, d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, si vos ressources ne vous permettent pas de régler nos honoraires. Il vous est alors possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, ou partielle, en fonction de votre situation.
Bénéficiaires possibles de l'Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
de nationalité Française,
ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France,
de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France,
mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière,
étrangère quelle que soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière,
étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.
et à titre exceptionnel :
aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes,
aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès
(Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique. Voir fiche suivante sur l’assurance protection juridique →
Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle
L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond, qui est modifié chaque année, et qui prend en considération le nombre de personnes à charge au sein du foyer.
Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, sauf prestations familiales et certaines prestations sociales.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence d’économies, ou immeubles, et c’est pourquoi une déclaration sur l’honneur figure dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Procédures concernées par l’Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.
Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
En outre, l’Aide Juridictionnelle ne peut pas être sollicitée si aucune juridiction n’est saisie et si nous intervenons en matière de conseil, assistance à réunion préalable à une procédure, ou rédaction de mise en demeure notamment.
Dans cette hypothèse, vous pourrez déposer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile afin qu’un avocat puisse vous être désigné.
Notre Cabinet s’autorise en outre à refuser d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour certaines procédures, soit compte tenu de leur particularité, soit parce qu’elles amèneront nos clients à percevoir des sommes qui leur permettront d’assumer nos honoraires.
Dans cette hypothèse, vous pourrez déposer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile afin qu’un avocat puisse vous être désigné.
Et à l'issue de votre procès ?
En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État et vous devrez acquitter directement auprès de lui la partie non prise en charge de ses honoraires.
Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.
Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l'honoraire complémentaire.
Aide Juridictionnelle à titre partiel
L'aide juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
d'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.
Si vous gagnez votre procès :
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :
l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
dans ce cas, nous pouvons aussi vous demander des honoraires complémentaires mais cette éventualité aura été discutée avec vous et consentie par vous.
Modalités de dépôt d’une demande d’Aide Juridictionnelle
Le Cabinet se chargera de vous fournir un dossier et le complètera avec vous.
Vous devrez attester sur l’honneur de la véracité de vos déclarations.
Pour compléter votre demande, il faudra nous remettre, en photocopies que vous aurez préalablement faites :
votre livret de famille, et celui de la personne résidant avec l’un ou l’autre, si vous avez des enfants à charge,
votre carte d’identité,
votre déclaration des revenus de l’année écoulée, établie au printemps de l’année en cours, comme celle des personnes résidant avec vous,
votre dernier avis d’imposition, comme celui des personnes résidant avec vous,
le justificatif de l’intégralité de vos ressources pour les 6 derniers mois, comme de celles des personnes résidant avec vous, (pensions alimentaires reçues, indemnités POLE EMPLOI, allocations CAF, pension de retraite, salaire…).
