L'assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique est destinée à vous permettre de supporter les frais engagés pour vous défendre et faire valoir vos droits, dans le cadre d’une procédure en Justice ou en dehors.
Votre compagnie d’assurance prendra en charge le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dont notamment frais d’Huissiers et éventuels frais et honoraires d’expertise, dans les limites prévues par le contrat.
Une partie de nos honoraires peut donc être laissée à votre charge.
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).
*Nous vérifions avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).
Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.
*Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.
Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.
Mode d’emploi de l’assurance protection juridique
Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et nous communiquer les coordonnées de votre compagnie et références du contrat.
Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), nous ne pouvons accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, notre intervention alors ne serait pas prise en charge.
